Conditions Générales d’Utilisation - Taxelix

Année 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) fixent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Taxelix sur taxelixup.com, incluant le soutien juridique en litiges fiscaux, les infoproduits et la vente de produits physiques.

2. Définitions

« Utilisateur » : personne physique ou morale accédant aux services. « Services » : assistance légale en litiges fiscaux. « Infoproduit » : contenu numérique téléchargeable. « Produit » : article physique vendu sur le site.

3. Conditions d’accès

L’accès aux services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout contrat prend effet à la date de paiement complet de la prestation ou de la commande d’infoproduit/produit.

4. Caractéristiques des offres

4.1 Services de soutien juridique en litiges fiscaux

Prestation de conseils et de représentation auprès des autorités fiscales pour contester un redressement ou optimiser une déclaration.

4.2 Infoproduits

Guides, modèles de documents et formations en ligne relatifs aux procédures fiscales.

4.3 Produits physiques

Ouvrages imprimés, kits de formulaires et supports pédagogiques.

5. Politique de remboursement

5.1 Services de soutien juridique en litiges fiscaux

Demande de remboursement possible dans un délai de 30 jours à compter de la souscription. Les frais engagés pour les démarches déjà accomplies sont déduits du montant remboursé. Il est possible de transférer la prestation à un tiers avec l’accord écrit de Taxelix.

5.2 Infoproduits

En raison de leur nature téléchargeable, les infoproduits ne sont ni échangeables ni remboursables après ouverture du lien de téléchargement. Avant téléchargement, l’utilisateur peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

5.3 Produits physiques

L’utilisateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner le produit en bon état. Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour. Les articles personnalisés ne sont pas remboursables en raison de leur spécificité.

6. Responsabilités

Taxelix met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des services. Toutefois, elle ne peut garantir l’issue favorable d’un litige fiscal. L’utilisateur reste responsable des informations communiquées.

7. Propriété intellectuelle

Tout contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Modification des CGU

Taxelix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

9. Contact

Taxelix
Palais fédéral, Place fédérale 3, 3005 Berne, Suisse
Téléphone : +41760726472
Business ID : CHE-786.965.097

Pour toute question, merci d’utiliser notre formulaire de contact.